نماذج الفواتير المهنة : Agent immobilier

Modèle de facture pour agent immobilier — Honoraires

Modèle de facture pour agent immobilier : honoraires de vente, location, recherche. Carte T, TVA 20%, mentions légales conformes.

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لماذا نموذج مخصص؟

L\'agent immobilier ou mandataire facture des honoraires lors d\'une vente, d\'une location ou d\'une recherche locative. La facturation intervient à la signature de l\'acte (vente) ou au bail (location), et les honoraires sont strictement encadrés par la loi Hoguet (vous devez détenir une carte T pour exercer). Notre modèle de facture pour agent immobilier vous permet de présenter clairement les honoraires de transaction, ainsi que les éventuels honoraires de recherche ou de location, avec mention du n° de carte professionnelle et de la RC Pro.

أمثلة على بنود الفاتورة

فيما يلي البنود النموذجية الموجودة في هذا النوع من الفواتير. يتيح لك مولّدنا إضافة أي عدد من البنود تحتاج إليه.

Honoraires de vente — % du prix de vente

Honoraires de location — équivalent 1 mois de loyer (max)

Honoraires de recherche locataire

Honoraires de gestion locative mensuelle

Frais de rédaction du bail

Frais de constitution du dossier

Visite virtuelle / photo professionnelle

Étude de valeur / estimation gratuite

أفضل ممارسات إصدار الفواتير

Mentionnez obligatoirement votre numéro de carte T (carte professionnelle d'agent immobilier), votre RC Pro et votre adhésion à une caisse de garantie financière.
Les honoraires de location pour le locataire sont plafonnés par la loi ALUR (8 à 12 €/m² selon la zone, +3 € pour l'état des lieux). Vérifiez avant de facturer.
Précisez clairement si les honoraires sont à charge vendeur, acquéreur, ou partagés — c'est obligatoire dès le mandat.
Conservez vos mandats et factures 10 ans (obligations CCH + comptable).

جاهز لإنشاء فاتورتك؟

يتم تعبئة المولّد تلقائيًا بالإعدادات المناسبة (الضريبة، التسمية الافتراضية).

تشغيل المولّد

الأسئلة الشائعة

Quel pourcentage d'honoraires pour une vente immobilière ?

Les honoraires sont libres mais oscillent en pratique entre 3 % et 7 % du prix de vente TTC selon la zone, le montant et la concurrence. Les barèmes doivent être affichés en agence et sur le site web (loi Hoguet).

Faut-il une facture si la vente échoue ?

Sauf clause de mandat exclusif avec garantie de rémunération, l'agent n'est payé qu'en cas de signature de l'acte authentique. En cas d'échec entre compromis et signature, vous pouvez facturer si la cause est imputable à l'acquéreur (renonciation, conditions suspensives non remplies par mauvaise foi).

TVA applicable aux honoraires d'agent immobilier ?

Les honoraires sont soumis à la TVA 20 %. Si vous êtes un mandataire en franchise en base (auto-entrepreneur agent commercial), facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».