Invoice templates Profession : Real estate agent

Invoice template for real estate agents — Commission fees

Free invoice template for real estate agents: sale commission, rental fees, search fees. Compliant with French Hoguet law and licence requirements.

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Why a dedicated template?

Real estate agents and brokers invoice commission fees on sales, lettings and tenant searches. Billing occurs at the deed signing (sale) or lease signing (letting), and the fees are strictly regulated by the French Hoguet law (you must hold a T-card to operate). Our real estate agent invoice template lets you clearly present transaction fees, search fees and letting fees, with mandatory mentions of your professional licence number and professional liability insurance.

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Honoraires de vente — % du prix de vente

Honoraires de location — équivalent 1 mois de loyer (max)

Honoraires de recherche locataire

Honoraires de gestion locative mensuelle

Frais de rédaction du bail

Frais de constitution du dossier

Visite virtuelle / photo professionnelle

Étude de valeur / estimation gratuite

Invoicing best practices

Mentionnez obligatoirement votre numéro de carte T (carte professionnelle d'agent immobilier), votre RC Pro et votre adhésion à une caisse de garantie financière.
Les honoraires de location pour le locataire sont plafonnés par la loi ALUR (8 à 12 €/m² selon la zone, +3 € pour l'état des lieux). Vérifiez avant de facturer.
Précisez clairement si les honoraires sont à charge vendeur, acquéreur, ou partagés — c'est obligatoire dès le mandat.
Conservez vos mandats et factures 10 ans (obligations CCH + comptable).

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The generator pre-fills the right settings for you (VAT rate, default item label).

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Frequently asked questions

Quel pourcentage d'honoraires pour une vente immobilière ?

Les honoraires sont libres mais oscillent en pratique entre 3 % et 7 % du prix de vente TTC selon la zone, le montant et la concurrence. Les barèmes doivent être affichés en agence et sur le site web (loi Hoguet).

Faut-il une facture si la vente échoue ?

Sauf clause de mandat exclusif avec garantie de rémunération, l'agent n'est payé qu'en cas de signature de l'acte authentique. En cas d'échec entre compromis et signature, vous pouvez facturer si la cause est imputable à l'acquéreur (renonciation, conditions suspensives non remplies par mauvaise foi).

TVA applicable aux honoraires d'agent immobilier ?

Les honoraires sont soumis à la TVA 20 %. Si vous êtes un mandataire en franchise en base (auto-entrepreneur agent commercial), facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».