Invoice templates Legal form : Regulated profession (medical, legal, accounting)

Invoice template for regulated professions — Fee note

Fee note template for regulated professions: doctor, lawyer, physiotherapist, accountant. VAT-exempt or 20% VAT, professional licence mentions.

Create my invoice Create a quote

Why a dedicated template?

Regulated professions in France (doctor, lawyer, physiotherapist, osteopath, nurse, chartered accountant) typically issue a 'fee note' (note d'honoraires) rather than a commercial invoice. The required mentions are equivalent but the wording differs. Depending on your profession, VAT is either exempt (medical and paramedical care) or 20% (consulting, advisory). Our fee note / invoice template handles these specifics.

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Consultation (visite, RDV cabinet)

Acte technique (intervention, examen)

Téléconsultation

Forfait de suivi mensuel

Forfait préparation dossier

Vacation extérieure (déplacement)

Honoraires de résultat

Frais de dossier / secrétariat

Mandatory mentions & best practices

Si votre activité est exonérée de TVA (médecin, infirmier, kiné, sage-femme, etc., art. 261-4-1° du CGI), mentionnez : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ».
Si votre activité est assujettie (avocat, consultant, expert), facturez avec la TVA 20 % standard (sauf franchise en base).
Mentionnez votre numéro d'ordre / RPPS selon votre profession (médecin = RPPS, avocat = Barreau, kiné = ordre des kinés, etc.).
Pour les actes médicaux, le document est typiquement appelé « note d'honoraires » et non « facture » — c'est l'usage et les mutuelles le reconnaissent comme tel.

Ready to build your invoice?

The generator pre-fills the right settings for you (VAT rate, default item label).

Launch the generator

Frequently asked questions

Quelle différence entre note d'honoraires et facture ?

Juridiquement, aucune différence majeure : les deux documents formalisent la créance et engagent au paiement. La « note d'honoraires » est la terminologie traditionnelle des professions libérales réglementées (médecin, avocat, expert). La « facture » est le terme commercial des entreprises. Les mentions obligatoires sont similaires.

Les actes médicaux sont-ils soumis à TVA ?

Non, en France, les actes médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de santé sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Cela concerne : médecins, infirmiers, kinés, ostéopathes, chiropracteurs, sages-femmes, dentistes, etc. Mentionnez « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » sur vos notes d'honoraires.

Faut-il mentionner mon n° d'ordre sur la note d'honoraires ?

Oui, pour les professions réglementées : médecins (RPPS), avocats (Barreau de X), experts-comptables (n° ordre), commissaires aux comptes (CNCC), notaires, kinés (ordre des kinés), etc. C'est une marque de sérieux et permet au patient/client de vérifier votre autorisation d'exercer.