Invoice templates Legal form : SARL (French limited liability company)

Invoice template for SARL — French LLC

Invoice template for SARL companies: mandatory legal mentions (RCS, SIRET, share capital, VAT). Free online PDF generator.

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Why a dedicated template?

SARL (Société à Responsabilité Limitée) is one of the most common legal forms for small and mid-sized companies in France. It requires at least 2 shareholders (up to 100). The mandatory mentions on a SARL invoice are similar to those of an EURL: legal form, share capital, RCS, SIRET, intra-EU VAT number. Our SARL invoice template fits standard B2B relationships and produces a clean layout aligned with your brand (logo, colours, mentions).

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Vente de produits / marchandises

Prestation de service

Contrat-cadre + bons de commande

Abonnement annuel

Maintenance / SAV

Formation / certification

Étude / audit

Refacturation inter-sociétés

Mandatory mentions & best practices

Mentions obligatoires : raison sociale + SARL + capital social + adresse + RCS + SIRET + TVA intra. Toute facture SARL non conforme peut être contestée par le client ou redressée par l'administration.
Pour les contrats récurrents, mettez en place un contrat-cadre annuel avec bons de commande mensuels : c'est plus simple à gérer et le client a une vision claire.
Pour les ventes en gros, n'oubliez pas le numéro de commande client sur la facture — c'est ce qui permet à votre client de retrouver et payer rapidement.
Si vous avez une activité réglementée (santé, sécurité, certification), mentionnez vos agréments et numéros d'autorisation sur la facture.

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The generator pre-fills the right settings for you (VAT rate, default item label).

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Frequently asked questions

Le capital social doit-il figurer sur la facture SARL ?

Oui, c'est une mention obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Format : « SARL au capital de X € » sous le nom de la société. Le montant peut être très faible (1 € minimum légal) ou élevé selon votre choix d'apport.

Une SARL peut-elle facturer sans TVA ?

Oui, si elle est en franchise en base de TVA (CA HT sous les seuils : 36 800 € services / 91 900 € vente en 2026). La mention devient alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, la TVA est obligatoire et la SARL passe en régime réel simplifié ou normal.

Comment facturer des prestations entre filiales du même groupe ?

La refacturation inter-sociétés est légale mais surveillée fiscalement. Elle doit reposer sur une réalité économique (prestation effectivement réalisée), un prix « de pleine concurrence » (équivalent au prix de marché), et une convention écrite. Une facture en bonne et due forme est obligatoire entre filiales, même au sein d'un même groupe.