Modèles de facture Statut : Profession libérale

Modèle de facture pour profession libérale — Note d'honoraires

Modèle de note d'honoraires pour profession libérale : médecin, avocat, kiné, consultant. TVA exonérée ou 20%, mentions ordinales.

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Pourquoi un modèle spécifique ?

Les professions libérales réglementées (médecin, avocat, kiné, ostéopathe, infirmier, expert-comptable) utilisent généralement une « note d\'honoraires » plutôt qu\'une facture commerciale. Les mentions sont équivalentes mais le vocabulaire diffère. Selon votre profession, la TVA est soit exonérée (actes médicaux et paramédicaux) soit à 20 % (consulting, conseil). Notre modèle de note d\'honoraires / facture pour profession libérale s\'adapte à ces particularités.

Exemples de prestations à facturer

Voici les lignes-types que l'on retrouve sur ce type de facture. Notre générateur permet d'ajouter autant de lignes que nécessaire.

Consultation (visite, RDV cabinet)

Acte technique (intervention, examen)

Téléconsultation

Forfait de suivi mensuel

Forfait préparation dossier

Vacation extérieure (déplacement)

Honoraires de résultat

Frais de dossier / secrétariat

Mentions obligatoires et bonnes pratiques

Si votre activité est exonérée de TVA (médecin, infirmier, kiné, sage-femme, etc., art. 261-4-1° du CGI), mentionnez : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ».
Si votre activité est assujettie (avocat, consultant, expert), facturez avec la TVA 20 % standard (sauf franchise en base).
Mentionnez votre numéro d'ordre / RPPS selon votre profession (médecin = RPPS, avocat = Barreau, kiné = ordre des kinés, etc.).
Pour les actes médicaux, le document est typiquement appelé « note d'honoraires » et non « facture » — c'est l'usage et les mutuelles le reconnaissent comme tel.

Prêt à éditer votre facture ?

Le générateur se préremplit avec les paramètres adaptés (TVA, libellé type).

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Questions fréquentes

Quelle différence entre note d'honoraires et facture ?

Juridiquement, aucune différence majeure : les deux documents formalisent la créance et engagent au paiement. La « note d'honoraires » est la terminologie traditionnelle des professions libérales réglementées (médecin, avocat, expert). La « facture » est le terme commercial des entreprises. Les mentions obligatoires sont similaires.

Les actes médicaux sont-ils soumis à TVA ?

Non, en France, les actes médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de santé sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Cela concerne : médecins, infirmiers, kinés, ostéopathes, chiropracteurs, sages-femmes, dentistes, etc. Mentionnez « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » sur vos notes d'honoraires.

Faut-il mentionner mon n° d'ordre sur la note d'honoraires ?

Oui, pour les professions réglementées : médecins (RPPS), avocats (Barreau de X), experts-comptables (n° ordre), commissaires aux comptes (CNCC), notaires, kinés (ordre des kinés), etc. C'est une marque de sérieux et permet au patient/client de vérifier votre autorisation d'exercer.