Modèles de facture Statut : SARL

Modèle de facture pour SARL — Société à responsabilité limitée

Modèle de facture pour SARL : mentions légales obligatoires (RCS, SIRET, capital social, TVA). Édition PDF gratuit en ligne.

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Pourquoi un modèle spécifique ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l\'une des formes juridiques les plus répandues en France pour les petites et moyennes entreprises. Elle requiert au minimum 2 associés (jusqu\'à 100). Les mentions obligatoires sur une facture SARL sont similaires à celles d\'une EURL : forme sociale, capital, RCS, SIRET, TVA intra. Notre modèle de facture pour SARL est adapté aux relations B2B classiques et permet une présentation impeccable adaptée à votre image de marque (logo, couleurs, mentions).

Exemples de prestations à facturer

Voici les lignes-types que l'on retrouve sur ce type de facture. Notre générateur permet d'ajouter autant de lignes que nécessaire.

Vente de produits / marchandises

Prestation de service

Contrat-cadre + bons de commande

Abonnement annuel

Maintenance / SAV

Formation / certification

Étude / audit

Refacturation inter-sociétés

Mentions obligatoires et bonnes pratiques

Mentions obligatoires : raison sociale + SARL + capital social + adresse + RCS + SIRET + TVA intra. Toute facture SARL non conforme peut être contestée par le client ou redressée par l'administration.
Pour les contrats récurrents, mettez en place un contrat-cadre annuel avec bons de commande mensuels : c'est plus simple à gérer et le client a une vision claire.
Pour les ventes en gros, n'oubliez pas le numéro de commande client sur la facture — c'est ce qui permet à votre client de retrouver et payer rapidement.
Si vous avez une activité réglementée (santé, sécurité, certification), mentionnez vos agréments et numéros d'autorisation sur la facture.

Prêt à éditer votre facture ?

Le générateur se préremplit avec les paramètres adaptés (TVA, libellé type).

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Questions fréquentes

Le capital social doit-il figurer sur la facture SARL ?

Oui, c'est une mention obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Format : « SARL au capital de X € » sous le nom de la société. Le montant peut être très faible (1 € minimum légal) ou élevé selon votre choix d'apport.

Une SARL peut-elle facturer sans TVA ?

Oui, si elle est en franchise en base de TVA (CA HT sous les seuils : 36 800 € services / 91 900 € vente en 2026). La mention devient alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, la TVA est obligatoire et la SARL passe en régime réel simplifié ou normal.

Comment facturer des prestations entre filiales du même groupe ?

La refacturation inter-sociétés est légale mais surveillée fiscalement. Elle doit reposer sur une réalité économique (prestation effectivement réalisée), un prix « de pleine concurrence » (équivalent au prix de marché), et une convention écrite. Une facture en bonne et due forme est obligatoire entre filiales, même au sein d'un même groupe.