نماذج الفواتير الشكل القانوني : Micro-entrepreneur

Modèle de facture pour micro-entrepreneur — Mentions obligatoires

Modèle de facture pour micro-entrepreneur conforme 2026 : mentions obligatoires, TVA non applicable, seuils, exonération.

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لماذا نموذج مخصص؟

Depuis la réforme de 2016, les statuts auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont fusionnés et désignent la même chose : un travailleur indépendant en régime micro-fiscal et micro-social simplifié. Une facture de micro-entrepreneur a quelques particularités : la mention obligatoire de la franchise en base de TVA (tant que vous restez sous les seuils), la dispense d\'immatriculation au RCS pour certaines activités libérales, et une numérotation chronologique sans saut. Notre modèle de facture pour micro-entrepreneur intègre toutes ces obligations.

أمثلة على بنود الفاتورة

فيما يلي البنود النموذجية الموجودة في هذا النوع من الفواتير. يتيح لك مولّدنا إضافة أي عدد من البنود تحتاج إليه.

Prestation de service (au forfait ou à l'heure)

Livrable fini (rapport, fichier, livraison)

Vente de marchandise

Cours / formation

Conseil / accompagnement

Forfait mensuel d'abonnement

Frais refacturés (déplacement, fournitures)

Acompte sur prestation future

البيانات الإلزامية وأفضل الممارسات

Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous restez sous les seuils de franchise (36 800 € HT services / 91 900 € HT vente en 2026).
Numérotation des factures : chronologique, continue, sans saut. Format conseillé : F-2026-001, F-2026-002, etc.
Si vous êtes dispensé d'immatriculation au RCS (profession libérale, activités exemptées), mentionnez « Dispensé d'immatriculation au RCS / RM ».
En cas de dépassement des seuils de TVA (39 100 €/101 000 € en seuil majoré), vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Anticipez !

جاهز لإنشاء فاتورتك؟

يتم تعبئة المولّد تلقائيًا بالإعدادات المناسبة (الضريبة، التسمية الافتراضية).

تشغيل المولّد

الأسئلة الشائعة

Quels sont les seuils micro-entrepreneur en 2026 ?

Pour les prestations de services BIC et BNC : 77 700 € de CA HT par an (avec seuil majoré à 85 800 €). Pour les ventes et fournitures de logement : 188 700 € de CA HT par an (seuil majoré 206 800 €). Au-dessus, basculement automatique vers le régime réel.

Comment numéroter mes factures de micro-entrepreneur ?

Numérotation strictement chronologique et continue, sans saut. Vous pouvez choisir votre format : F-2026-001, FAC-001, 20260001, peu importe — mais une fois choisi, conservez-le. Ne « sautez » jamais de numéro (sinon, contrôle fiscal = présomption de dissimulation).

Faut-il un compte bancaire dédié pour un micro-entrepreneur ?

Obligatoire dès que vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives. Sous ce seuil, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour la lisibilité comptable et en cas de contrôle. Un compte courant classique suffit (pas besoin de compte pro coûteux au démarrage).