نماذج الفواتير الشكل القانوني : SASU

Modèle de facture pour SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle

Modèle de facture pour SASU : mentions obligatoires (capital, RCS, SIRET, TVA), édition en ligne PDF gratuit.

لماذا نموذج مخصص؟

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme préférée des freelances qui s\'optimisent fiscalement : statut souple, président assimilé salarié, IS par défaut. Votre facture SASU doit présenter toutes les mentions légales d\'une société commerciale : raison sociale + mention SASU, capital social, RCS, SIRET, TVA intracommunautaire. Notre modèle de facture pour SASU est conforme aux exigences B2B des grands comptes (qui sont souvent vos clients).

أمثلة على بنود الفاتورة

فيما يلي البنود النموذجية الموجودة في هذا النوع من الفواتير. يتيح لك مولّدنا إضافة أي عدد من البنود تحتاج إليه.

Prestation intellectuelle (conseil, audit)
Développement / création
Mission au TJM
Forfait projet
Abonnement / licence
Formation entreprise
Mandat social (sous conditions)
Refacturation de frais

البيانات الإلزامية وأفضل الممارسات

  • La SASU est à l'IS par défaut (impôt sur les sociétés) : la fiscalité de votre rémunération passe par salaires + dividendes éventuels. La facture en elle-même n'est pas impactée.
  • Comme toute société commerciale, mentionnez sur la facture : forme + capital social + RCS + SIRET + TVA intra.
  • Les dividendes ne se facturent pas — ils se distribuent après bilan, sur décision de l'associé unique. Ne confondez pas avec la facturation.
  • En tant que président assimilé salarié, vous pouvez vous verser un salaire (fiche de paie). Si vous facturez votre SASU à un client, c'est votre société qui facture, pas vous personnellement.

جاهز لإنشاء فاتورتك؟

يتم تعبئة المولّد تلقائيًا بالإعدادات المناسبة (الضريبة، التسمية الافتراضية).

تشغيل المولّد

الأسئلة الشائعة

Quelles mentions obligatoires sur une facture SASU ?

Raison sociale + « SASU », adresse du siège social, capital social (« au capital de X € »), numéro SIREN et SIRET, ville du RCS suivie du numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, date, numéro chronologique de facture, identité complète du client, détail des prestations, prix HT, TVA, prix TTC, conditions de paiement, mention obligatoire des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

La SASU peut-elle facturer son associé unique ?

Oui techniquement, mais c'est très rare et soumis à des règles strictes (conventions réglementées). En pratique : si vous êtes président-associé unique, vous percevez un salaire ou des dividendes — vous ne facturez pas votre propre société. Inversement, votre SASU facture ses clients comme toute société commerciale.

Avantages fiscaux de facturer via une SASU vs auto-entrepreneur ?

Au-delà de 50-60 k€ de CA annuel, la SASU devient souvent plus avantageuse : IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, possibilité d'arbitrer entre salaire (charges sociales mais cumul retraite/assurance maladie) et dividendes (flat tax 30 %). Et déductibilité de toutes les charges réelles. Auto-entrepreneur : abattement forfaitaire, plus simple mais moins optimisable.

أشكال قانونية أخرى

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