Invoice templates Legal form : EURL (French single-member LLC)

Invoice template for EURL — Single-member French company

Invoice template for EURL (single-member French limited liability company). All mandatory mentions: share capital, RCS, SIRET, VAT number.

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Why a dedicated template?

An EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) is a French single-member LLC — the SARL form with only one shareholder. Unlike a sole proprietorship (micro-entreprise), it is a fully-fledged commercial company. As such, your invoice must carry reinforced legal mentions: legal form (EURL), share capital, RCS registration city and number, SIRET, intra-EU VAT number. Our EURL invoice template meets all these obligations and offers a professional layout suited to B2B relationships.

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Prestation de service B2B

Vente de produits / marchandises

Forfait projet

Mission au TJM

Abonnement mensuel SaaS

Formation entreprise

Maintenance / support

Cession de licence / droits

Mandatory mentions & best practices

Mentions obligatoires sur la facture EURL : raison sociale + forme (EURL), capital social (ex. « capital de 1 000 € »), n° SIREN/SIRET, RCS de la ville (ex. « RCS Paris 123 456 789 »), n° TVA intracommunautaire.
L'EURL est imposable à l'IR (impôt sur le revenu) par défaut, avec option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés). Cela impacte la fiscalité mais pas la facture elle-même.
Si vous facturez à l'étranger (UE), votre n° TVA intracommunautaire est obligatoire, ainsi que celui du client. Une facture B2B intra-UE est en général en exonération de TVA (article 262 ter du CGI).
Conservez vos factures et pièces comptables 10 ans minimum. Pour une EURL, un comptable est quasi indispensable (bilan annuel obligatoire).

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Frequently asked questions

Quelles mentions légales obligatoires sur une facture EURL ?

Raison sociale + mention « EURL », adresse du siège social, capital social, numéro SIREN et SIRET, ville d'immatriculation au RCS suivie du numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti), date de la facture, numéro chronologique, identité complète du client, détail des prestations, prix HT, taux et montant de TVA, prix TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour recouvrement.

L'EURL est-elle automatiquement à la TVA ?

Non. Comme tout assujetti, l'EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA si elle reste sous les seuils (36 800 € services / 91 900 € vente en 2026). Au-delà, elle facture la TVA classique. Le choix du régime de TVA (réel simplifié, réel normal, franchise) est déclaré à la création ou ajusté en cours d'année.

Quelle différence entre EURL et SASU pour facturer ?

Du point de vue de la facture, aucune différence majeure : mêmes mentions obligatoires (forme, capital, RCS, TVA intra). Les différences portent sur la fiscalité (EURL à l'IR par défaut, SASU à l'IS), les charges sociales (gérant TNS pour EURL, président assimilé salarié pour SASU) et la flexibilité statutaire (SASU plus souple).