Invoice templates Legal form : Micro-entrepreneur (French sole trader)

Invoice template for micro-entrepreneurs — Mandatory mentions

Invoice template for the French micro-entrepreneur regime: mandatory mentions, VAT exemption notice, turnover thresholds, sole trader.

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Why a dedicated template?

Since the 2016 reform, the French auto-entrepreneur and micro-entrepreneur statuses have been merged into a single sole-trader regime with simplified tax and social contributions. A micro-entrepreneur invoice has a few specifics: a mandatory VAT exemption mention (as long as you stay below the thresholds), an exemption from trade register registration for certain professions, and strictly sequential invoice numbering. Our template handles all these obligations out of the box.

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Prestation de service (au forfait ou à l'heure)

Livrable fini (rapport, fichier, livraison)

Vente de marchandise

Cours / formation

Conseil / accompagnement

Forfait mensuel d'abonnement

Frais refacturés (déplacement, fournitures)

Acompte sur prestation future

Mandatory mentions & best practices

Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous restez sous les seuils de franchise (36 800 € HT services / 91 900 € HT vente en 2026).
Numérotation des factures : chronologique, continue, sans saut. Format conseillé : F-2026-001, F-2026-002, etc.
Si vous êtes dispensé d'immatriculation au RCS (profession libérale, activités exemptées), mentionnez « Dispensé d'immatriculation au RCS / RM ».
En cas de dépassement des seuils de TVA (39 100 €/101 000 € en seuil majoré), vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Anticipez !

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The generator pre-fills the right settings for you (VAT rate, default item label).

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Frequently asked questions

Quels sont les seuils micro-entrepreneur en 2026 ?

Pour les prestations de services BIC et BNC : 77 700 € de CA HT par an (avec seuil majoré à 85 800 €). Pour les ventes et fournitures de logement : 188 700 € de CA HT par an (seuil majoré 206 800 €). Au-dessus, basculement automatique vers le régime réel.

Comment numéroter mes factures de micro-entrepreneur ?

Numérotation strictement chronologique et continue, sans saut. Vous pouvez choisir votre format : F-2026-001, FAC-001, 20260001, peu importe — mais une fois choisi, conservez-le. Ne « sautez » jamais de numéro (sinon, contrôle fiscal = présomption de dissimulation).

Faut-il un compte bancaire dédié pour un micro-entrepreneur ?

Obligatoire dès que vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives. Sous ce seuil, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour la lisibilité comptable et en cas de contrôle. Un compte courant classique suffit (pas besoin de compte pro coûteux au démarrage).