Invoice templates Legal form : SASU (French simplified single-shareholder company)

Invoice template for SASU — Single-shareholder French company

Invoice template for SASU companies: mandatory mentions (capital, RCS, SIRET, VAT). Free online PDF generator.

Why a dedicated template?

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) is the favourite legal form for tax-optimising freelancers: flexible statutes, the president is treated as an employee for social security purposes, default corporate tax. Your SASU invoice must display all the legal mentions of a commercial company: legal name + 'SASU', share capital, RCS, SIRET, intra-EU VAT number. Our SASU invoice template meets the B2B requirements of enterprise clients (who are often your customers).

Sample line items to invoice

Below are the typical line items found on this kind of invoice. Our generator lets you add as many lines as you need.

Prestation intellectuelle (conseil, audit)

Développement / création

Mission au TJM

Forfait projet

Abonnement / licence

Formation entreprise

Mandat social (sous conditions)

Refacturation de frais

Mandatory mentions & best practices

La SASU est à l'IS par défaut (impôt sur les sociétés) : la fiscalité de votre rémunération passe par salaires + dividendes éventuels. La facture en elle-même n'est pas impactée.
Comme toute société commerciale, mentionnez sur la facture : forme + capital social + RCS + SIRET + TVA intra.
Les dividendes ne se facturent pas — ils se distribuent après bilan, sur décision de l'associé unique. Ne confondez pas avec la facturation.
En tant que président assimilé salarié, vous pouvez vous verser un salaire (fiche de paie). Si vous facturez votre SASU à un client, c'est votre société qui facture, pas vous personnellement.

Ready to build your invoice?

The generator pre-fills the right settings for you (VAT rate, default item label).

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Frequently asked questions

Quelles mentions obligatoires sur une facture SASU ?

Raison sociale + « SASU », adresse du siège social, capital social (« au capital de X € »), numéro SIREN et SIRET, ville du RCS suivie du numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, date, numéro chronologique de facture, identité complète du client, détail des prestations, prix HT, TVA, prix TTC, conditions de paiement, mention obligatoire des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

La SASU peut-elle facturer son associé unique ?

Oui techniquement, mais c'est très rare et soumis à des règles strictes (conventions réglementées). En pratique : si vous êtes président-associé unique, vous percevez un salaire ou des dividendes — vous ne facturez pas votre propre société. Inversement, votre SASU facture ses clients comme toute société commerciale.

Avantages fiscaux de facturer via une SASU vs auto-entrepreneur ?

Au-delà de 50-60 k€ de CA annuel, la SASU devient souvent plus avantageuse : IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, possibilité d'arbitrer entre salaire (charges sociales mais cumul retraite/assurance maladie) et dividendes (flat tax 30 %). Et déductibilité de toutes les charges réelles. Auto-entrepreneur : abattement forfaitaire, plus simple mais moins optimisable.